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Sommaire Jurisprudence
Nouveautés
 4 pages d'articles et de pages Web récoltés sur l'affaire Pere-noel.fr
 condamnation à de la prison avec sursis pour des propos antisémites répandus sur Internet
Voir aussi
 Analyse du jugement du TGI de Lyon, 28 mai 2002, Pere-noel.fr
 TGI Lyon, 23 mai 2002, Pere-noel.fr
 TGI Toulouse 5 juin 2002, Domexpo (Ideesmaison.com)
 TGI Paris référé, 18 février 2002, Telecom City (Affaire Boursorama)
 Extraits de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 concernant la responsabilité des prestataires techniques
 Normes de référence en matière de communication : Conseil constitutionnel - Décisions n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 et n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication - Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, Loi de réglementation des télécommunications
 Conseil constitutionnel - Extrait de la décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, loi de réglementation des télécommunications relatif à la responsabilité des intermédiaires techniques
 Conseil constitutionnel - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication « Décision C. S. A. »
 Conseil constitutionnel - Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984, loi « entreprises de presse »
Le droit internationalLa Constitution

Extraits de codes, lois et règlements encadrant la communication sur les forums Internet
Droit interne français

L. 1881 L. 1982 L. 1986 Circ. 1988 Code civil Code pénal NCPC CPP

Loi du 29 juillet 1881 modifiée, sur la liberté de la presse
Extraits de la grande loi sur la presse du début de la Troisième République. Sa version actualisée définit toujours un régime spécifique aux délits de presse. La diffamation ou l'injure sont susceptibles d'être commis par un moyen de communication audiovisuelle comme Internet.  lire…

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, relative à la communication audiovisuelle
Peu d'articles encore en vigueur régissent le droit de réponse et le régime spécifique de responsabilité du directeur de la publication des services de communication audiovisuelle, principalement. lire…

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication
Extraits de cette loi qui régit encore l'audiovisuelle bien que maintes fois modifiée. Dernièrement, par la loi du 1er août 2000, qui a ajouté un article définissant un régime spécifique de responsabilité des hébergeurs. lire…

Circulaire du 17 février 1988
Circulaire prise en application de l'article 43 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant le régime déclaratif applicable à certains services de communication audiovisuelle



Autres textes intéressants :

Code civil - articles 1382 à 1386
La responsabilité de droit commun


Code pénal :

Partie législative Partie réglementaire - articles R. 624-3 à R. 624-6 : diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.



Nouveau code de procédure civile
Divers articles du NCPC s'appliquant dans les procédures judiciaires évoquées. lire…


Code de procédure pénale
Divers articles s'appliquant dans les procédures judiciaires évoquées. lire…

La Constitution
Préambule :
 Préambule de 1958
 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
 Son article 10 sur la liberté d'opinion
 Son article 11 sur la liberté de communication
 Préambule de 1946
Constitution du 4 octobre 1958 :  Articles 1er
et 2

 Article 34
 Article 61
Droit international
 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Voir l'article 10 sur la liberté d'expression
 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
En particulier les articles 18 à 20
mail dernière mise à jour le 15 mars 2003 top
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