Nouveautés
| 4 pages d'articles et de pages Web récoltés sur l'affaire Pere-noel.fr
condamnation à de la prison avec sursis pour des propos antisémites répandus sur Internet
| Voir aussi
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Analyse du jugement du TGI de Lyon, 28 mai 2002, Pere-noel.fr
TGI Lyon, 23 mai 2002, Pere-noel.fr
TGI Toulouse 5 juin 2002, Domexpo (Ideesmaison.com)
TGI Paris référé, 18 février 2002, Telecom City (Affaire Boursorama)
Extraits de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 concernant la responsabilité des prestataires techniques
Normes de référence en matière de communication : Conseil constitutionnel - Décisions n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 et n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication - Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, Loi de réglementation des télécommunications
Conseil constitutionnel - Extrait de la décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, loi de réglementation des télécommunications relatif à la responsabilité des intermédiaires techniques
Conseil constitutionnel - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication « Décision C. S. A. »
Conseil constitutionnel - Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984, loi « entreprises de presse »
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Loi du 29 juillet 1881 modifiée, sur la liberté de la presse
Extraits de la grande loi sur la presse du début de la Troisième République. Sa version actualisée définit toujours un régime spécifique aux délits de presse. La diffamation ou l'injure sont susceptibles d'être commis par un moyen de communication audiovisuelle comme Internet.
lire…
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, relative à la communication audiovisuelle
Peu d'articles encore en vigueur régissent le droit de réponse et le régime spécifique de responsabilité du directeur de la publication des services de communication audiovisuelle, principalement. lire…
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication
Extraits de cette loi qui régit encore l'audiovisuelle bien que maintes fois modifiée. Dernièrement, par la loi du 1er août 2000, qui a ajouté un article définissant un régime spécifique de responsabilité des hébergeurs. lire…
Circulaire du 17 février 1988 Circulaire prise en application de l'article 43 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant le régime déclaratif applicable à certains services de communication audiovisuelle
Autres textes intéressants :
Code civil - articles 1382 à 1386
La responsabilité de droit commun
Code pénal :
Partie législative
- Grands principes du droit pénal : responsabilité, intention délictuelle, tentative, complicité, sursis avec mise à l'épreuve ;
- Application de la loi pénale dans l'espace ;
- Atteintes à la personne humaine : appels malveillants, provocation au suicide, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, à la représentation de la personne, au secret professionnel, au secret des correspondances, aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ;
- Atteintes aux biens : recel, menace de destruction, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique : tahison, espionnage, atteintes au secret de la défense nationale, entrave aux libertés publiques, atteintes au secret des correspondances et entrave à l'exercice de la justice.
Partie réglementaire - articles R. 624-3 à R. 624-6 : diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Nouveau code de procédure civile
Divers articles du NCPC s'appliquant dans les procédures judiciaires évoquées. lire…
Code de procédure pénale
Divers articles s'appliquant dans les procédures judiciaires évoquées. lire…
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