Le projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique
approuvé au Conseil des ministres du 15 janvier
2003 et
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26
février 2003
Le 15 janvier, Nicole Fontaine, ministre délégué à
l'Industrie, a présenté la version définitive du projet de
loi pour la confiance dans l'économie numérique, titre
réducteur, ce projet gouvernemental, traitant des questions ne
relevant pas ou dépassant l'économie numérique.
L'Assemblée nationale a peu modifié le texte présenté
par le gouvernement et, le 26 février, a adopté, en séance
nocturne, le projet LEN, en première lecture. Le Premier ministre a depuis transmis le projet au Sénat.
Le retard pris par la France dans la transposition de la
directive européenne du 8 juin 2000, qui aurait dû
intervenir le 17 janvier 2002, presse le Parlement
d'intervenir dans ce domaine qui avait été abordé, la
dernière fois, par le gouvernement Jospin, avec la loi du
1er août 2000.
Au programme de cette loi, on y retrouve la transparence
dans les transactions de commerce en ligne, la lutte contre
le spam (accord
préalable obligatoire), la libéralisation des outils de
chiffrement, la responsabilité des hébergeurs de contenu face
aux contenus illicites et la validité du contrat
électronique.
Les dispositions sur la responsabilité des hébergeurs et
autres intermédiaires techniques devrait venir modifier
profondément le droit applicable sur Internet et peser sur la
liberté d'expression sur le Web en général et sur ce moyen de
communication facilement accessible aux particuliers qu'est le
forum de discussion.
- Ressources juridiques internes :
La présentation du projet de loi
Le projet LEN par la presse
en ligne
- Village de la Justice, Le projet de loi sur la « Confiance
dans l’Economie Numérique »,
20 janv. 2003, Sébastien Guerrero (article paru sur
Legalbiznext.com).
- 01net., Le projet de loi qui doit rassurer le
e-consommateur, le 15 janv. 2003, Arnaud
Devillard
- JDNet, Commerce électronique : le projet de
loi “sécurité” entériné, 16 janv.
2003, Florence Santrot
- Forum des droits sur l'internet, Confiance dans l'économie
numérique : le sort des prestataires techniques,
16 janv. 2001
- JDNet, Rubrique juridique : La nouvelle responsabilité des acteurs de
l'Internet, 28 janvier 2003, par Sylvain Staub
et Sandrine Lambijou (Avocats à la Cour), Clifford Chance
(Equipe Communication, Média & Technologies)
- ZDNet, Forums web : qui est responsable en
cas de contenus litigieux ?, Estelle Dumout,
13 fév. 2003
- ZDNet, Projet de loi sur l'économie
numérique : haro sur les e-mails publicitaires,
le 15 janv. 2003, Estelle Dumout
- Droit et Internet.com, Projet de loi pour la confiance dans
l'économie numérique : copie à revoir ?,
20 janv. 2003
La recommandation du Forum des droits sur
l’internet
L'avant projet de novembre 2002 soumis à
consultation
L'avis émis fin 2002 sur l'avant-projet de
loi
- CSSPPT :
IRIS publie : l'avis 10.02 de la Commission
supérieure du service public des postes et
télécommunications (CSSPPT), sur un
avant-projet de loi relatif à l'économie numérique,
adopté le 10 décembre 2002
- CSA - Conseil supérieur de
l'audiovisuel :
- CNCDH - Commission nationale
consultative des droits de l’homme: avis sur l'avant-projet de loi sur
l'économie numérique, adopté le 19 décembre
2002
- ART - Autorité de régulation
des télécommunications :
Les protestations contre le projet du
gouvernement
- 01net., Le projet de loi sur l'économie numérique
soulève des inquiétudes, le 27 janv. 2003,
Arnaud Devillard
Plusieurs associations font entendre leur désapprobation
concernant le spam, d'un côté, et les responsabilités des
FAI et
hébergeurs…
- Odebi :
- ZDNet, La ligue Odebi
lance une campagne contre le projet de loi
Fontaine, 24 janv. 2003, Estelle Dumout
- Clic-droit, Projet de loi pour la confiance dans
l’économie numérique : le Forum prend
position, l'IRIS grogne,
17 fév. 2003, Patrick Hauss
- Réaction au projet Internet du
gouvernement de la ligue
Odebi
- 01net., Le monde Internet chahute la loi sur
l'économie numérique, 19 fév. 2003, Arnaud
Devillard
« Pour Pascal Cohet, représentant de la Ligue
Odebi, demander aux prestataires de déconnecter des
contenus à caractère illicite dès qu'ils en ont
connaissance, sous peine de voir leur responsabilité
engagée, revient à une « privatisation de
justice ».
« Il suffit pourtant de
prendre l'exemple du site Je-boycotte-Danone ,
insiste Pascal Cohet. L'hébergeur
avait déconnecté le site après la réaction de Danone.
Mais quand le juge est intervenu, plus tard, il a
estimé que le seul problème posé par le site était le
détournement de logo. Autrement dit : il suffit
de laisser le juge faire son travail correctement.
L'intermédiaire n'en n'ayant pas les compétences. Il
ne peut prendre que des décisions
brutales. »
Inutile de prévoir un filtrage
De plus, nulle part dans le texte ne figurent les
termes de webmestre, hébergeur, fournisseur
d'accès… Ce qui laisse une large latitude
d'appréciation pour désigner les responsables, tout
le monde étant plus ou moins complices. Y compris,
pourquoi pas, EDF, qui fournit
l'électricité faisant tourner les serveurs !
« Un prestataire de forum
pourrait très bien rentrer dans ce cadre. Ce qui pose
le problème de la liberté d'expression sur
Internet. »
D'où une première proposition de l'association :
définir comme intermédiaire technique tout acteur qui
ne serait pas l'auteur direct des contenus incriminés
et, du coup, ne faire porter la responsabilité qu'aux
auteurs directs… »
- IRIS :
- FIL :
- Vivre Le Net :
- CLIC : AFP Yahoo!, Le CLIC
hostile au projet de loi sur l'économie numérique,
19 fév. 2003
« Dans un communiqué publié mercredi, le
CLIC, qui regroupe une vingtaine de
sociétés de droits d'artistes, dans l'audiovisuel, le
cinéma, le livre, la musique, les arts graphiques et
photographiques ( ARP,
ADAMI, SACEM,
SNAM…), écrit que “le monde de la création a pris
connaissance avec consternation des modifications (au projet de loi sur l'économie
numérique) adoptées le 12 février par la
Commission des affaires économiques de l'Assemblée
nationale”.
“Celles-ci, estime le
CLIC, sont en effet de nature à
menacer la diversité culturelle, en contradiction avec la
position récemment réaffirmée de la manière la plus nette
par la France quant à la nécessité de préserver cette
diversité.”
“En minimisant délibérément le rôle des
intermédiaires techniques dans les infractions au droit
d'auteur et aux droits voisins,
poursuit le CLIC, la France
placerait le niveau de protection de ses créateurs au
dessous de ce qui est prévu, non seulement dans les
autres pays européens, mais également aux Etats-Unis,
pays pourtant à la pointe du développement de l'économie
numérique”. »
L'interview du ministre rapporteur
- 01net. - Nicole Fontaine (ministre déléguée à
l'Industrie) : « Donner confiance au
cyberconsommateur », le 14 fév. 2003, Pierre-Antoine Merlin (01 Informatique)
« Par ailleurs, qu'en est-il de la
responsabilité des hébergeurs ?
Pour ce qui concerne les hébergeurs mais aussi les
fournisseurs d'accès, il faut reconnaître que, jusqu'à
maintenant, leur responsabilité n'avait pas été
clairement définie quand apparaissait un litige sur une
page ou sur un site. Il faut donc limiter cette
responsabilité. Le principe, c'est la liberté, mais
encadrée. C'est-à-dire qu'il y aura des sanctions si, par
exemple, l'hébergeur d'un site passe outre une alerte qui
lui a pourtant été transmise à propos d'une
page. »
La procédure parlementaire
- Le projet de loi publié par le
ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
sur Telecom.gouv.fr
- Assemblée nationale - 1ère lecture : dossier Economie numérique
- Le Figaro, Les députés tentent de dompter Internet, 20 fév. 2003, Jacques-Olivier Martin
« (…) La semaine dernière, la commission
parlementaire des affaires économiques et la commission des lois ont
examiné les 38 mesures de ce projet de loi et adopté des
amendements visant souvent à préciser et à infléchir
ces mesures. « Si l'objectif est de mieux protéger les consommateurs et les usagers, le projet de loi va dans le bon sens », commente Eric Barbry, avocat responsable du droit de l'Internet chez Alain Bensoussan. Ainsi, en matière d'envoi de messages non sollicités aux particuliers – les internautes parlent de spamming
–, la loi prévoit leur interdiction en l'absence d'accord préalable
de l'internaute. En revanche, les députés ont assoupli le projet
de loi en ce qui concerne les entreprises. Un amendement prévoit de
leur permettre de recourir sans restriction au démarchage par e-mail. « Pour tenter de faire respecter l'interdiction du spamming, les députés de la commission souhaitent confier à la Cnil (NDLR : Commission nationale de l'informatique et des libertés)
le rôle d'intermédiaire entre les internautes subissant les
envois non sollicités et le procureur de la République chargé
d'engager une procédure judiciaire », explique Jean Dionis du Séjour, député UDF, et rapporteur auprès de la commission affaires économiques… »
- Le Figaro, Sites illicites : la responsabilité des hébergeurs est renforcée, 20 fév. 2003, Jacques-Olivier Martin
« (…) Le dispositif gouvernemental, aménagé
par quelques amendements de la commission des affaires économiques
et de la commission des lois, défend un mécanisme à
deux étages. Le premier concerne la lutte contre les sites illicites
installés en France. Jusque-là les hébergeurs avaient
l'obligation de retirer les contenus illicites seulement après injonction
du juge. Dans le projet de loi, leur responsabilité pourra être
engagée à partir du moment où ils ne suppriment pas
des pages illicites alors qu'ils ont été alertés par
des internautes. « Les hébergeurs sont érigés en juge et des erreurs seront commises », s'inquiète Eric Barbry, avocat spécialisé dans le droit d'Internet chez Alain Bensoussan.
Les propositions de la commission parlementaire des affaires économiques
n'arrangent que partiellement leur situation. » Elle tend
certes à protéger les hébergeurs contre des dénonciations
infondées en préconisant la possibilité d'engager aussi
la responsabilité des internautes ayant abusivement demandé
le retrait d'un contenu qui ne s'avère pas illicite. Mais en proposant
une obligation de surveillance du réseau visant à détecter
puis à supprimer les contenus appelant à la haine raciale,
la pédophilie et les crimes contre l'humanité, elle renforce
un peu plus le champ des obligations de ces prestataires. Le second étage
du dispositif du projet de loi concerne la lutte contre les sites illicites
hébergés à l'étranger. Sans grande surprise,
le dispositif défend la mise en place par les fournisseurs d'accès
( FAI) de systèmes de filtrage visant à empêcher l'accès à ces pages. Les FAI
déplorent cette méthode qu'ils jugent techniquement complexe
et peu efficace. Le mieux serait que l'ensemble des nations s'accordent sur
la notion de contenus illicites. Une douce utopie bien sûr …
- [uZine 3] « Avec ce texte, la France devrait rattraper son retard » ®, 21 février 2003
« C'est au tour du Figaro, après le Canard,de
nous parler du projet de loi sur l'économie numérique queles
députés examineront le 25 février : « De fait,
les nombreux problèmes surgis lors de l'émergencede l'Internet
ne font qu'enfler alors que l'usage du réseau des réseauxse
banalise. Il en va ainsi de la lutte contre la pédophilie, le négationnismeet
le racisme en ligne. Il en va de même de la multiplication de cesdétestables
e-mails non sollicités. Il en va aussi de l'usagede cryptologie ou
encore de l'absence d'un cadre clair régissant lecommerce électronique.
» VOIR EN LIGNE : Les députés tentent de dompter Internet »
- JDNet, Trois questions à… Laurent Sorbier :
“Il faut mettre le droit français en phase avec les textes européens
et les évolutions technologiques”, 25 fév. 2003, François
Bourboulon
Laurent Sorbier est conseiller technique pour la Société de l'information au cabinet de Jean-Pierre Raffarin.
- AFP-Yahoo, Le projet sur l'économie numérique, 23 fév. 2003
« Les principaux points du texte “pour la confiance
dans l'économie numérique”, dont l'examen démarre mardi
à l'Assemblée, ainsi que les amendements importants adoptés
en commission. »
- AFP-Yahoo, Les députés se penchent mardi sur le commerce par internet, 24 fév. 2003
Déclarations politiques.
- AP-Yahoo, Le gouvernement donne un coup de fouet au
commerce électronique, 24 fév. 2003
- ZDNet, L'internet français sous la tutelle du
CSA :
la majorité parlementaire divisée, 26 fév. 2003,
Jerome Thorel
- 01net., Eric Barbry (avocat) : « La loi pour l'économie numérique
met en difficulté des acteurs du marketing »,
24 fév. 2003
« Le projet de loi sur l'économie
numérique doit mettre un terme au spam. Cette nouvelle
réglementation, qui interdit d'envoyer des mails
publicitaires sans consentement préalable des
internautes, suscite l'inquiétude des acteurs français du
marketing et du commerce en ligne. »
- AFP-Yahoo, E-commerce : l'Assemblée créé une
“responsabilité globale” du marchand en
ligne, 26 fév. 2003
- AFP-Yahoo, Racisme et pédophilie en ligne :
l'Assemblée pour un “minimum de
”surveillance, 26 fév. 2003
- 01net., Service universel : les FAI attendent une bouffée d'oxygène, 26 fév. 2003, Arnaud Devillard
« Un amendement à la loi sur l'économie
numérique veut revoir le financement du service universel au profit
des FAI, mais au détriment des opérateurs de mobiles. Cette disposition répond à une demande pressante des FAI. »
L'adoption du projet en première lecture par l'Assemblée nationale
- Sénat, Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 2003 :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance
dans l'économie numérique, transmis par M. le Premier ministre
à M. le Président du Sénat.
- Legalis.net, Tableau confrontant les dispositions de la :
- Reuters-Yahoo, Les députés adoptent le projet de loi sur l'économie numérique, 27 fév. 2003
- AFP-Yahoo, L'Assemblée adopte le projet de loi sur
le commerce, 27 fév. 2003
- AFP-Yahoo, L'Assemblée interdit la publicité,
27 fév. 2003
- NetEconomie, Economie numérique : Nicole Fontaine
persiste et signe, 26 fév. 2003, Ariane Beky
- JDNet, L'Assemblée adopte le projet de loi
numérique, 27 fév. 2003, AFP
- ZDNet, La loi sur l'économie numérique adoptée
en première lecture par l'Assemblée, 27 fév.
2003, Jerome Thorel
« La tutelle du CSA
est avalisée sur l'internet français ; la responsabilité
des hébergeurs est agravée, celle des marchands en ligne mieux
encadrée et le spam interdit sauf en direction des entreprises. La LEN sera examinée par le Sénat vers la fin avril.
L'article 2, également source de débats passionnés mardi
et mercredi, concerne la responsabilité des hébergeurs de contenus
face à des informations “manifestement illicites”. Le texte originel
préparé par la ministre déléguée Nicole
Fontaine, et adopté tel quel par les députés, rend responsable
(au civil comme au pénal) tout prestataire si, « dès
le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère
illicite (…), ou de faits et circonstances faisant
apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude
pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci
impossible. » Les hébergeurs contraints de jouer aux censeurs
Pour les partisans de la liberté d'expression, cette formule est dangereuse :
elle supprime la référence à une « injonction
judiciaire » et ouvre la voie à une censure “privé”,
sans jugement, qui inciterait un hébergeur, dans le doute, à
censurer sur simple plainte d'un tiers. Les députés ont toiletté
cette disposition pour responsabiliser le “dénonciateur” : « caractériser
de façon abusive une apparence d'illicéité »
sera ainsi sanctionné, comme le prévoit le code pénal
dans des cas de dénonciation calomnieuse. En outre, une « procédure
facultative de notification » est prévue dans le texte
modifié par les députés, qui exclut notamment toute
dénonciation anonyme (le plaignant doit s'identifier). Pourquoi facultative ?
Les sénateurs devront clarifier ce point. »
- IRIS : Loi sur l'économie numérique (LEN) - Responsabilité des intermédiaires techniques :
Évolution de l'article 2 après première lecture par l'Assemblée nationale
- 01net., Dossier : La loi sur l'économie numérique passe en force à l'Assemblée nationale, 27 fév. 2003, Philippe Crouzillacq
- ZDNet, Recto verso : les coulisses du monde infotech : L'internet et le filtre “universal”, 28 février 2003, Jerome Thorel
« Lors du dernier salon Midem
de Cannes, des confrères l'ont surnommé « l'amendement
Nègre ». Il s'agit de l'article 43-12 de la LEN
(loi économie numérique, adoptée en première
lecture par les députés mercredi). Il stipule qu'un simple
référé (procédure judiciaire d'urgence) peut
prescrire « à tout prestataire technique »,
fournisseur d'accès ou hébergeur, « toutes
mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le
contenu d'un service (…) en ligne,telles que celles
visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut,
à cesser d'en permettre l'accès ». Traduction: soit
fermer un site hébergé en France, soit filtrer l'internet français
(« cesser d'en permettre l'accès »). Pascal
Nègre est le patron de la maison de disque Universal Music France,
et réclame
à cor et à cri « une procédure nationale
de filtrage de l'accès aux contenus illicites sur internet ».
Et ce pour rendre impossible l'accès à Kazaa.com. »
Les réactions au texte adopté en première
lecture par l'Assemblée
- VNUnet, La loi sur l'économie numérique attise la colère des FAI, 28 fév. 2003, Christophe Lagane
- VNUnet, Loi sur l'économie numérique: la réaction d'IRIS, 3 mars 2003, Christophe Lagane
(…) Pour éviter qu'Internet ne devienne cette “ zone de non-droit”, IRIS appelle à signer une pétition car l'association a peu d'espoir que le Sénat renvoie la copie à ses auteurs. “ Si
les sénateurs n'ont pas la sagesse de rendre ce texte conforme à
l'État de droit, il sera de la responsabilité de l'opposition
parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel de cette loi”, précise le communiqué. L'espoir que la loi soit revue est donc faible.
- ZDNet, Lutte contre le cybercrime : la France en avance sur ses collègues de l'Union, 4 mars 2003, Estelle Dumout
Le conseil des ministres de l' UE
veut punir de cinq ans d'emprisonnement les intrusions informatiques et la
diffusion de virus. La France est déjà en train de renforcer
en ce sens son arsenal juridique (projet de loi sur l'économie numérique)…
- VNUnet, La FIL appelle au boycott de la Fête de l'Internet, 5 mars 2003, Christophe Lagane
Cette fois, ce sont des dizaines d'associations qui, derrière la FIL,
appellent au boycott de la sixième Fête de l'Internet pour protester
contre la loi de Nicole Fontaine suspectée de censure pure et simple
au profit des entreprises et personnalités politiques. La FIL
(Fédération informatique et liberté), Odebi, “Vivre
le Net” et des dizaines d'autres associations liées au réseau
des réseaux ne feront pas la Fête de l'Internet, dont la sixième
édition se déroulera du 17 au 23 mars 2003…
- La Ligue des utilisateurs Odebi, la FIL
(Fédération Informatique et Libertés), l'hébergeur
Globenet et Altern.org invitent les internautes et citoyens à boycotter
la Fête de l'Internet, communiqué de presse du mardi 4 mars 2002
- FIL, [Fil Actu] La LEN pour les nuls, 6 mars 2003
- Vivre Le Net, Communiqué de presse du 4 mars 2003, Vivre Le Net appelle à un boycott du net en protestation contre la LEN
- IRIS,Communiqué de presse du 2 mars 2003, Égalité devant la LEN : insécurité juridique pour tout le monde !
- 01net., La loi Fontaine perturbe le lancement de la Fête de l'Internet, 4 mars 2003, Arnaud Devillard
La Ligue Odebi et la Fédération informatique
et liberté ont interrompu l'allocution de Claudie Haigneré,
pour appeler au boycott de la fête, en protestation contre la loi sur
l'économie numérique…
- JDNet, Fête de l'Internet : annonce de programme et appel au boycott, 5 mars 2003, Florence Santrot
- ZDNet, Tutelle du CSA sur l'internet : les lobbies culturels plus forts que Nicole Fontaine, 6 mars 2003, Estelle Dumout
- JDNet, Sondage en ligne du 7 au 11 mars 2003 : Internet assimilé à la communication audiovisuelle, c'est…
- 01net., Pascal Cohet (ODEBI) : « La loi Fontaine change hébergeurs et FAI en censeurs », chat du 6 mars 2003, article du 10 mars 2003
- JDNet, Juridique: De la difficulté de légiférer sur le contrat numérique, Etienne Papin, 13 mars 2003
Tribune mettant en lumière les lacunes,
les imprécisions du projet de loi qui risquent de provoquer nombres
de difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre du dispositif
adopté sur le thème abordé : « Le Parlement
vient de commencer l'étude du projet de loi pour “la confiance
dans l'économie numérique”. Le projet a été adopté
le 26 février dernier en première lecture par l'Assemblée
Nationale. Il sera examiné en juin par le Sénat. Ce texte vise
notamment à transposer en droit français la directive européenne
du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie de nombreuses
règles applicables aux acteurs de l'Internet et s'intéresse
notamment aux contrats conclus “en ligne”… »
- ZDNet, Loi Fontaine : l'économie numérique en passe d'encadrer l'expression publique, 13 mars 2003, Jerome Thorel
« (…) En bref, la loi Fontaine délimite
l'expression citoyenne dans les forums en ligne et les sites internet personnels.
Et va même jusqu'à ouvrir la voie à un filtrage territorial
de l'internet pour les internautes français. Un texte qui ne satisfait
qu'à moitié les professionnels de l'accès et de l'hébergement,
et qui déçoit une nouvelle fois les associations prônant
une liberté d'expression qui reste sous contrôle de l'appareil
judiciaire et non des lobbies. »
- ZDNet, Recto verso : Haigneré-Fontaine, même combat, 14 mars 2003
« (…) Fontaine a reçu cette semaine le
soutien de sa collègue de la Recherche et des nouvelles technologies,
Claudie Haigneré. Jusqu'ici plutôt discrète sur le sujet,
elle a tenu à affirmer sa position, en marge d'une réunion
publique à Paris : « La communication sur internet
ne saurait être assimilée à une communication audiovisuelle,
sauf en ce qui concerne la diffusion de radios et de télévisions
sur internet »… »
- ZDNet, Les FAI refusent de devenir les policiers du net, 18 mars 2003, Estelle Dumout
« (…) « Le filtrage peut sembler une
bonne idée, mais ce n'est probablement pas la solution car cela ne
peut pas fonctionner », explique Jean-Michel Soulier [président
de l' AFA,
l'association professionnelle des fournisseurs]. Pour lui, il est illusoire
de vouloir « s'attaquer aux symptômes plutôt qu'à
la maladie ». « Nous demandons au gouvernement qu'une
étude soit réalisée par des experts indépendants
sur les modalités techniques et opérationnelles d'un tel filtrage,
avant de passer des lois inapplicables ». »
- JDNet, Interview : Claudie Haigneré, Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies, propos recueillis par François Bourboulon le 18 mars 2003
« (…) Le récent projet de loi numérique a suscité de vifs débats. Que pensez-vous des décalages qui sont apparus ?
Je voudrais rappeler un élément en particulier : la communication sur Internet ne saurait être assimilée à une communication audiovisuelle, sauf bien sûr en ce qui concerne la diffusion de radio et de télévision. Je souhaiterais insister sur le fait qu'on doit être très clair sur le caractère hypersensible des contenus répréhensibles et manifestement délictueux. (la pédophilie, l'incitation à la haine raciale, l'apologie de crimes contre l'humanité). Mais entre un délit comme ceux que j'ai mentionnés et un délit de contrefaçon, il y a une différence de nature évidente. C'est le discours politique que l'on va porter vis à vis de nos concitoyens et, si besoin est, lors de la seconde lecture de la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Nous serons obligés d'avoir cette discussion… »
- Reuters-Yahoo!, L'ART veut continuer à réguler les réseaux internet, 18 mars 2003
« (…) "Il est nécessaire que le législateur clarifie les choses en permettant au CSA de réguler les contenus et à l' ART de réguler les réseaux", a dit Paul Champsaur, président de l' ART depuis le début de l'année, lors d'une réunion de presse sur l'internet. Il a souhaité "une définition plus précise" de la notion de "communication audiovisuelle" afin qu'elle soit concentrée autour des programmes de télévision et de radiodiffusion.
Le projet de loi sur le numérique doit être examiné d'ici à l'automne par le Parlement.
Selon Dominique Roux, membre du collège de l' ART, "un site internet d'un groupe hôtelier offrant la possibilité de réserver ne fait pas partie de la communication audiovisuelle".
Paul Champsaur s'est défendu d'en faire "une affaire de territoire" entre l' ART et le CSA. Il a néanmoins ajouté que "les milieux audiovisuels étaient préoccupés par le piratage", semblant indiquer que le CSA devrait s'en occuper.
S'agissant de la télévision sur DSL, il a indiqué que cette technologie en tant que procédé de transmission dépendait de l' ART tandis que les contenus relevaient du CSA. »
- AFP-Yahoo!, Internet, far-west de la justice française, 19 mars 2003
« (…) Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur est associé, cette année, à la fête de l'Internet et participe à des chats avec les internautes sur la sécurité de la Toile. Par ailleurs un projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" qui autoriserait le cryptage de données pour sécuriser les transactions et responsabiliserait davantage les hébergeurs, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 février. Un autre texte législatif envisage de durcir les peines contre les diffuseurs d'images pédopornographiques. (…) »
- ZDNet, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veut à son tour corriger la loi Fontaine, 19 mars 2003, Estelle Dumout
« (…) « Nous ne souhaitons pas avoir compétence sur toute la communication en ligne », tranche l'un des neuf membres du CSA, Francis Beck, interrogé par ZDNet. « Dans notre avis de décembre dernier sur la loi Fontaine, nous rappelions qu'il était important que nous soit donnée la capacité de réguler tous les services de télévision et de radio, quelle que soit leur modalité de diffusion », explique-t-il. « Et ce pour éviter qu'il y ait des inégalités de traitement [entre les différents acteurs]. » (…) »
- AFP-Yahoo!, Le gouvernement envisage la création d'un conseil supérieur de l'internet, 20 mars 2003
« Le gouvernement envisage la création d'un conseil supérieur de l'internet, a annoncé jeudi la ministre déléguée à la Recherche Claudie Haigneré au cours d'un point de presse.
La "société civile des internautes" serait représentée au sein de ce conseil consultatif composé de "sages", a-t-elle précisé, les contours précis de cette instance devant être arrêtés lors d'un prochain Comité interministériel pour la société de l'information.
Selon Claudie Haigneré, "il faut aller au-delà du Forum des droits sur l'internet", un organisme de corégulation du net créé par le gouvernement Jospin.
Alexandre Moatti, conseiller de la ministre pour les nouvelles technologies, a jugé que ce conseil supérieur de l'internet pourrait être créé avant la fin de l'année. »
- VNUnet, Les cyber-marchands dans le collimateur de la Cnil, 20 mars 2003, Christophe Lagane
« (…) Malgré les dispositions légales qui protègent le porteur d'une carte bancaire, l'usage que font certains cyber-marchands des données bancaires inquiète la Cnil. La Commission profite donc de la Fête de l'Internet pour lancer un appel à témoignages et prépare également de nouvelles recommandations.
(…)
La Cnil ne fournit, pour l'heure, aucun exemple concret d'utilisation frauduleuse ou détournée des coordonnées bancaires. Les résultats du sondage seront publiés ultérieurement sur le Web. Parallèlement, la Commission a engagé une concertation avec les acteurs du commerce en ligne (principales fédérations professionnelles, associations de consommateurs et pouvoirs publics). Ces rencontres aboutiront à une recommandation qui devrait "être adoptée dans trois mois", soit en juin 2003, au moment du passage de la loi sur l'économie numérique ( LEN) au Sénat. Cette recommandation entraînera-t-elle des amendements à cette loi controversée ? »
- 01net., L'ART dresse un bilan encourageant du développement d'Internet, 18 mars 2003, Arnaud Devillard
« (…) Il reste que, avec cette loi, l' ART tique sur le même point que l' AFA, l'Acsel, et la plupart des acteurs de l'Internet (voir encadré ci-dessous [Légère discordance ministérielle sur la définition d'Internet]) : « La définition actuelle de l'Internet contenue dans l'article 1 de la loi Fontaine ne satisfait pas l'ART , explique Paul Champsaur, puisque les services en ligne y sont considérés comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. En fait, on a besoin d'une définition plus précise de ce qu'est la communication audiovisuelle aujourd'hui. »
Selon le président de l'Autorité, cette disposition de la loi a en fait pour vocation de lutter contre le piratage et le peer-to-peer en désignant rapidement un « gendarme ». « C'est une solution franco-française. Or on voit bien que le problème est mondial. » (…) »
- JDNet, Brèves France : Claudie Haigneré ravit Odebi, 24 mars 2003
- JDNet Chat, Eric Brousseau (Isoc) : "Le législateur n'a pas encore pris la mesure de la nouveauté que constituent les réseaux multimédia de bout en bout", 19 mars 2003
- JDNet, Tribune : Internet : le triple défi, par Laurent Fabius, Député (PS) de Seine-Maritime, ancien Premier ministre et ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 21 mars 2003
- 01net., Internet va être doté de sa propre autorité, 21 mars 2003, Arnaud Devillard
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d'articles et de pages Web récoltés sur l'affaire
Pere-noel.fr
