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Sommaire Jurisprudence

 
La réforme de la responsabilité des hébergeurs

Projet de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN)

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 27 février 2003. Ses dispositions vont modifier le droit applicable sur le réseau et, en particulier via la modification du régime juridique de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenu en ligne, mettre en danger la liberté de communication et le droit de critiques des particuliers sur les forums de discussions.
Revue de presse en ligne : Les articles et prises de positions parues sur le projet du gouvernement.


Pere-noel.fr sur le Web

 Revue de presse sur Pere-noel.fr

Les articles parus sur 01net., ZDNet, Le Journal du Net, JDNet, L'Internaute, Le Monde Interactif, feu Transfert.net, NetEconomie, Presence-PC, HoaxBuster, LesInfos.com, Vivre Le Net, etc., soit 4 pages d'articles et de pages Web répertoriées !


Depuis le 30 juillet 2002 

 Affaire Domexpo c/ Ideesmaisons.com

Publication complète de l'ordonnance en référé du 5 juin 2002.
Encore : l'animateur d'un site personnel hébergeant un forum permettant à des particuliers de partager leur expérience condamné. Domexpo réclame 200 000 € !


Toujours en ligne

 L'affaire Pere-noel.fr

Analyse du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, le 28 mai 2002, condamnant les animateurs du forum du site « Defense-consommateurs.org » à payer 96 000 € au cybermarchand contesté « Pere-noel.fr ».

 La décision du juge avec la jurisprudence applicable aux forums

 La législation applicable




dernière mise à jour de cette page le 15 mars 2003
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