Constitution du 4 octobre 1958

Article 34.

La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

La loi fixe également les règles concernant :

La loi détermine les principes fondamentaux :

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

inséré par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996

« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique 1. »

Des lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.


Note 1 : Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996


Texte actualisé au 15 août 2002 - Préambule - Articles 1er et 2 - Article 61 - Préambule de 1946 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Sommaire Forumeurs.free