Forumeurs - Sommaire
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Nouveautés
 4 pages d'articles et de pages Web récoltés sur l'affaire Pere-noel.fr
 condamnation à de la prison avec sursis pour des propos antisémites répandus sur Internet
Documents liés
 Analyse du jugement du TGI de Lyon, 28 mai 2002, Pere-noel.fr
 Loi du 29 juillet 1881 modifiée, sur la liberté de la presse
 Loi du 30 sept. 1986, relative à la communication audiovisuelle
 Articles 1382 et suivants du code civil
 Extraits du nouveau code de procédure civile

 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
 Convention européenne des droits de l'homme
Jurisprudences susceptibles de s'appliquer aux acteurs des forums de discussion ouverts

Responsabilité des gestionnaires de forums pour le contenu des messages hébergés

 Affaire Pere-noel.fr contre Defense-consommateurs.org

Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des Urgences, 28 mai 2002, S.A. Pere-noel.fr c/ Franz M., Emmanuelle C. et S.A.R.L. Deviant Network
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forum de discussion - site Internet - Webmaster - initiative - service de communication audiovisuelle (création) - échange d'opinions sur des thèmes définis à l'avance - consommateurs - vente en ligne - cybercommerce - diffamation - insulte - propos dénigrants - appel au boycott - poursuites - défaut de surveillance des messages incriminés (inopérant) - concepteur - responsabilité - délits de presse - loi de 1881 - articles 1382 et 1383 du code civil - dommages-intérêts - interdiction de publication - astreinte - exécution provisoire

 Affaire Domexpo contre Ideesmaisons.com

Tribunal de grande instance de Toulouse, ordonnance de référé du 5 juin 2002, Association Domexpo c/ S.A.R.L. NFrance Conseil et A. S.
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forum de discussion - site Internet - Webmaster - créateur - pouvoir réel de contrôle des informations ou diffusions - responsabilité - contenu du site - hébergeur - obligation générale de prudence et de diligence - moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action - article 43-8 de la loi de 1986 issu de la loi du 1er août 2000 - diffamation - insultes - propos dénigrants - limites de la liberté d'expression - juge des référés - référé conservatoire - suppression des messages litigieux - maintien des effets de la suspension du forum de discussion sur le thème critiqué - suspension temporaire - astreinte (non)

 Affaire Boursorama (en sens contraire)

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 18 février 2002, S.A. Telecom City, J. M., N. B. c/ S.A. Finance Net
injures - diffamation - propos dénigrants - racisme - menaces de mort - code pénal - loi de 1881 - article 43-9 de la loi de 1986 issu de la loi du 1er août 2000 - Internet - pseudonyme - forum de discussion - suppression des messages - nécessité du respect de règles déontologiques et éthiques - système de filtrage par mot - intervention humaine - report d’abus
Solution contraire aux deux précédentes en application de l'article 43-8 de la loi de 1986.

Condamnation d'un forumeur pour des propos tenus sur des forums

Antisémitisme :

Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 2002, R. T. c/ Association MRAP et M. Isaac C.
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Pouvoirs du gestionnaire de forum

Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, Monsieur Y. B. contre Association ATTAC (extrait)
Exclusion d'un forumeur
forum de discussion - espace de discussion - lieu privé ouvert au public - responsabilité du gestionnaire - libre détermination des modalités de fonctionnement et d'utilisation - propos contraire à l'objet premier de l'association gestionnaire - paralysie du forum - pouvoir d'exclusion - vérification validité - privation de la liberté d'expression (non)

Responsabilté du modérateur d'une liste de discussion

Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 1999, M. S. et I. M. c/ H. B. et F. G. (Extraits)
diffamation - liste de diffusion - communauté d'intérêts (oui) - conditions d'admission (oui) - caractère public (non) - modération - responsabilité du modérateur (oui) - complicité
Décision intéressant le droit français appliqué aux forums de discussions ouverts par une interprétation a contrario.

Responsabilité des hébergeurs de pages personnelles

Tribunal d'instance de Puteaux, 28 septembre 1999, Axa Conseil Iard et Axa Conseil Vie contre Monsieur C. M., Monsieur C. S., Président du Conseil d'Administration de la société Infonie (extraits)
Aux termes de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, l'hébergeur ne peut être condamnées pour des propos diffamatoires sur les pages personnelles qu'il héberge.

Prescription des délits de presse commis sur Internet

 3 arrêts de la Cour de cassation fixant sa jurisprudence :
Crim. : 30 janvier 2001 - 16 octobre 2001 - T. G. c/ G. B. et R. R. («Affaire Marianne») - 27 novembre 2001 - J.-L. C. c/ Ministère public, la LICRA, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le MRAP et l'UEJF
presse - procédure - action publique - extinction - prescription - délai - point de départ - diffusion sur le réseau internet - date du premier acte de publication
 La charge de la preuve :
Tribunal de grande instance de Paris, 3 juillet 2002, MM. A. et L. S. c/ Association SOS Principes AFER et M. G. (extrait)
conciliation - liberté d'expression - atteinte à la présomption d'innocence (non) - délai de prescription des délits de presse - défendeur - exception - charge de la preuve de la prescription de l'action - rapport (log) de serveur - preuve de l'existence du site - preuve du contenu (non) - confusion

Les délits de presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Cour de cassation, ass. plein., 12 juillet 2000, 2 arrêts, Consorts X. c/ société Y. et a. et Epoux X. c/ M. Y. et a.
presse - liberté d'expression - diffamation - action civile - préjudice - héritiers de la personne diffamée - demande en réparation - article 1382 du code civil - application (non)

Responsabilité du propriétaire du service Minitel

Cour de cassation, crim., 8 déc. 1998, Procureur général c/ R. (extraits)
forum de discussion - service télématique - Minitel - Télétel - pouvoir de contrôle (non) - initiative - service de communication audiovisuelle (création) - producteur - responsabité en cascade - articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 - poursuites - défaut de surveillance des messages incriminés (inopérant)

Droit constitutionnel

Responsabilité des prestataires techniques

Conseil constitutionnel - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (extraits concernant les dispositions relatives à la responsabilité des prestataires techniques)
Ont été enfin censurées d'office, comme trop imprécises au regard des exigences imposées à la loi, en matière de détermination des crimes et délits, par l'article 34 de la Constitution, les dispositions de l'article 1er de la loi qui mettaient en jeu la responsabilité pénale des personnes fournissant des prestations d'hébergement (serveurs), lorsque "ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite… elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées". La phrase de commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 9
Conseil constitutionnel - Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, loi de réglementation des télécommunications (Extrait relatif à la responsabilité des intermédiaires techniques)
Inconstitutionnalité pour non-respect de l'obligation de précision dans la détermination des infractions pénales de dispositions prévoyants l'adoption par des organismes administratifs de règles conditionnant les poursuites pénales de certains services de communication.

Normes de référence en matière de communication audiovisuelle

Liens externes
 Conseil constitutionnel
 Conseil d'Etat
 Site officiel de la Cour de cassation
 Consultation de la jurisprudence avec un bon moteur de recherche dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation

4 pages de liens vers des articles de presse et des pages Web traitant de l'affaire Pere-noel.fr
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première mise en ligne le 27 juillet 2002 et dernière mise à jour le 6 décembre 2002 top
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