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Jurisprudences susceptibles de s'appliquer aux acteurs des forums de discussion ouverts
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Responsabilité des gestionnaires de forums pour le contenu des messages hébergés
Affaire Pere-noel.fr contre Defense-consommateurs.org
Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des Urgences, 28 mai 2002, S.A. Pere-noel.fr c/ Franz M., Emmanuelle C. et S.A.R.L. Deviant Network
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forum de discussion - site Internet - Webmaster - initiative - service de communication audiovisuelle (création) - échange d'opinions sur des thèmes définis à l'avance - consommateurs - vente en ligne - cybercommerce - diffamation - insulte - propos dénigrants - appel au boycott - poursuites - défaut de surveillance des messages incriminés (inopérant) - concepteur - responsabilité - délits de presse - loi de 1881 - articles 1382 et 1383 du code civil - dommages-intérêts - interdiction de publication - astreinte - exécution provisoire
Affaire Domexpo contre Ideesmaisons.com
Tribunal de grande instance de Toulouse, ordonnance de référé du 5 juin 2002, Association Domexpo c/ S.A.R.L. NFrance Conseil et A. S. Jugement complet. lire…
forum de discussion - site Internet - Webmaster - créateur - pouvoir réel de contrôle des informations ou diffusions - responsabilité - contenu du site - hébergeur - obligation générale de prudence et de diligence - moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action - article 43-8 de la loi de 1986 issu de la loi du 1er août 2000 - diffamation - insultes - propos dénigrants - limites de la liberté d'expression - juge des référés - référé conservatoire - suppression des messages litigieux - maintien des effets de la suspension du forum de discussion sur le thème critiqué - suspension temporaire - astreinte (non)
Affaire Boursorama (en sens contraire)
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 18 février 2002, S.A. Telecom City, J. M., N. B. c/ S.A. Finance Net
injures - diffamation - propos dénigrants - racisme - menaces de mort - code pénal - loi de 1881 - article 43-9 de la loi de 1986 issu de la loi du 1er août 2000 - Internet - pseudonyme - forum de discussion - suppression des messages - nécessité du respect de règles déontologiques et éthiques - système de filtrage par mot - intervention humaine - report d’abus
Condamnation d'un forumeur pour des propos tenus sur des forums
Antisémitisme :
Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 2002, R. T. c/ Association MRAP et M. Isaac C.
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Pouvoirs du gestionnaire de forum
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, Monsieur Y. B. contre Association ATTAC (extrait) Exclusion d'un forumeur
forum de discussion - espace de discussion - lieu privé ouvert au public - responsabilité du gestionnaire - libre détermination des modalités de fonctionnement et d'utilisation - propos contraire à l'objet premier de l'association gestionnaire - paralysie du forum - pouvoir d'exclusion - vérification validité - privation de la liberté d'expression (non)
Responsabilté du modérateur d'une liste de discussion
Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 1999, M. S. et I. M. c/ H. B. et F. G. (Extraits)
diffamation - liste de diffusion - communauté d'intérêts (oui) - conditions d'admission (oui) - caractère public (non) - modération - responsabilité du modérateur (oui) - complicité
Décision intéressant le droit français appliqué aux forums de discussions ouverts par une interprétation a contrario.
Responsabilité des hébergeurs de pages personnelles
Tribunal d'instance de Puteaux, 28 septembre 1999, Axa Conseil Iard et Axa Conseil Vie contre Monsieur C. M., Monsieur C. S., Président du Conseil d'Administration de la société Infonie (extraits)
Aux termes de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, l'hébergeur ne peut être condamnées pour des propos diffamatoires sur les pages personnelles qu'il héberge.
Prescription des délits de presse commis sur Internet
3 arrêts de la Cour de cassation fixant sa jurisprudence :
Crim. : 30 janvier 2001 - 16 octobre 2001 - T. G. c/ G. B. et R. R. («Affaire Marianne») - 27 novembre 2001 - J.-L. C. c/ Ministère public, la LICRA, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le MRAP et l'UEJF
presse - procédure - action publique - extinction - prescription - délai - point de départ - diffusion sur le réseau internet - date du premier acte de publication
La charge de la preuve :
Tribunal de grande instance de Paris, 3 juillet 2002, MM. A. et L. S. c/ Association SOS Principes AFER et M. G. (extrait)
conciliation - liberté d'expression - atteinte à la présomption d'innocence (non) - délai de prescription des délits de presse - défendeur - exception - charge de la preuve de la prescription de l'action - rapport (log) de serveur - preuve de l'existence du site - preuve du contenu (non) - confusion
Les délits de presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, ass. plein., 12 juillet 2000, 2 arrêts, Consorts X. c/ société Y. et a. et Epoux X. c/ M. Y. et a.
presse - liberté d'expression - diffamation - action civile - préjudice - héritiers de la personne diffamée - demande en réparation - article 1382 du code civil - application (non)
Responsabilité du propriétaire du service Minitel
Cour de cassation, crim., 8 déc. 1998, Procureur général c/ R. (extraits)
forum de discussion - service télématique - Minitel - Télétel - pouvoir de contrôle (non) - initiative - service de communication audiovisuelle (création) - producteur - responsabité en cascade - articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 - poursuites - défaut de surveillance des messages incriminés (inopérant)
Droit constitutionnel
Responsabilité des prestataires techniques
Conseil constitutionnel - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (extraits concernant les dispositions relatives à la responsabilité des prestataires techniques)
Ont été enfin censurées d'office, comme trop imprécises au regard des exigences imposées à la loi, en matière de détermination des crimes et délits, par l'article 34 de la Constitution, les dispositions de l'article 1er de la loi qui mettaient en jeu la responsabilité pénale des personnes fournissant des prestations d'hébergement (serveurs), lorsque "ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite… elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées". La phrase de commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 9
Conseil constitutionnel - Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, loi de réglementation des télécommunications (Extrait relatif à la responsabilité des intermédiaires techniques)
Inconstitutionnalité pour non-respect de l'obligation de précision dans la détermination des infractions pénales de dispositions prévoyants l'adoption par des organismes administratifs de règles conditionnant les poursuites pénales de certains services de communication.
Normes de référence en matière de communication audiovisuelle
- Conseil constitutionnel - Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984, loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (extraits)
Définition de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des quotidiens d'information politique et générale.
- Conseil constitutionnel - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication « Décision C. S. A. » (extraits)
Il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication (article 11 de la Déclaration de 1789), avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle auxquels ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte.
- Conseil constitutionnel - Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (extraits)
Conseil constitutionnel - Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, loi de réglementation des télécommunications (extraits)
Conseil constitutionnel - Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (extraits)
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