Constitution du 4 octobre 1958

Article 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

inséré par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.


Texte actualisé au 15 août 2002 - Préambule - Articles 1er et 2 - Article 34 - Préambule de 1946 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Sommaire Forumeurs.free