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 4 pages d'articles et de pages Web récoltés sur l'affaire Pere-noel.fr
 condamnation à de la prison avec sursis pour des propos antisémites répandus sur Internet
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 TGI Lyon, 23 mai 2002, Pere-noel.fr
 TGI Toulouse 5 juin 2002, Domexpo (Ideesmaison.com)
 TGI Paris référé, 18 février 2002, Telecom City (Affaire Boursorama)

 Cour de cassation, crim. 8 déc. 1998, Procureur gal c/ R.
Tribunal de grande instance de Paris
1ère chambre
12 décembre 2001 - Monsieur Y. B. c/ Association ATTAC
Extraits

forum de discussion - espace de discussion - lieu privé ouvert au public - responsabilité du gestionnaire - libre détermination des modalités de fonctionnement et d'utilisation - propos contraire à l'objet premier de l'association gestionnaire - paralysie du forum - pouvoir d'exclusion - vérification validité - privation de la liberté d'expression (non)

Mais Attendu, sur le fond du litige, qu'il convient de rappeler que l'espace de discussion “attac-talk” constitue un lieu privé ouvert au public sous la responsabilité de l'association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion ;

Attendu qu'après avoir constaté que le demandeur usait de ce moyen d'expression comme d'une tribune personnelle pour exprimer ses critiques à l'encontre de la direction de l'association et non comme un lieu d'échanges liés à l'actualité de la lutte contre la mondialisation financière qui est l'objet premier de l'association et que son attitude conduisait à une véritable paralysie du forum de discussion, l'association Attac a pu valablement décidé de l'exclure de son forum, étant observé que le demandeur n'a en tout état de cause pas été privé de sa liberté d'expression si l'on en juge par les multiples écrits qu'il a adressés à l'association pour lui faire part de ses revendications et propositions ; (…)


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mise en ligne le 15 octobre 2002
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