Forumeurs - Accueil
free

Site d'analyses juridiques sur le droit français appliqué aux forums de discussions en ligne

La Justice
Accueil Jurisprudence Législation Analyses Lexique Internet Liens
Législation
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN)
Dans la nuit du 27 février, les députés ont adopté sans grandes modifications le projet de loi présenté en conseil des ministres qui reprenait les disposition de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique.
Le projet LEN revient sur les conditions de la responsabilité des intermédiaires techniques. En augmentant les cas d'ouverture de responsabilité des hébergeurs, le législateur restreindrait la liberté d'expression des internautes. A la moindre menace de procès, l'hébergeur préférera censurer la parole d'un tiers que de risquer une condamnation à de très gros dommages-intérêts. Ce sont encore les plus faibles qui risqueront le plus de subir la censure des plus riches. En effet, plus celui qui aura à se plaindre de la parole d'un particulier est riche, plus les dommages que cette parole peut lui causer seront importants. Les hébergeurs ne risqueront pas de devoir payer de grosses pour avoir refusé de supprimer un message diffamant un particulier alors que la somme demandée par un société qui s'estimera diffamée sera prohibitive. Quel hébergeur bénévole des propos de forumeurs ou de pages personnelles acceptera de prendre le risque de perdre sa maison et de remettre l'avenir de ses enfants en cause pour défendre la liberté d'expression d'autrui ?
Découvrez le projet gouvernemental. Ces dispositions peu précises sont proches de l'amendement Bloche, pourtant censuré par le Conseil constitutionnel en juillet 2000.

Les délits susceptibles d'être commis sur les forums

Les infractions qui peuvent être commises par le biais du Net ne sont pas spécifiques à ce média (à part peut être l'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). On trouve les obligations en matière de liberté d'expression et les sanctions qui punissent leur violation dans :

Cette dernière loi organise un régime spécifique de responsabilité et de poursuites concernant les délits de presse qui est complété pour la communication audiovisuelle et la responsabilité des hébergeurs de contenu par des dispositions de :

Les normes protectrices de la liberté d'expression

D'autres textes par contre sont censés définir des normes protégeant la liberté d'expression ou la liberté d'opinion et peuvent être invoquées dans cette matière aussi :

Les décisions de justice fixant les règles applicables

Responsabilité des gestionnaires de forums pour le contenu des messages hébergés

L'affaire Pere-noel.fr

L'affaire Domexpo contre Ideesmaisons.com

L'animateur d'un site personnel, hébergeant un forum permettant à des particuliers de partager leur expérience, condamné. Domexpo réclame 200 000 € !

L'affaire Boursorama

En sens contraire des deux précédentes.

D'autres jurisprudences

Décisions du Conseil constitutionnel

Censure de la réforme du régime de responsabilité des prestataires techniques

Normes de référence en matière de communication audiovisuelle


 
Accueil Jurisprudence Législation Analyses Lexique Internet Liens
dernière mise à jour du site le 24 mars 2002 top
hébergeur