Législation |
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN)
Le projet LEN revient sur les conditions de la responsabilité des intermédiaires techniques. En augmentant les cas d'ouverture de responsabilité des hébergeurs, le législateur restreindrait la liberté d'expression des internautes. A la moindre menace de procès, l'hébergeur préférera censurer la parole d'un tiers que de risquer une condamnation à de très gros dommages-intérêts. Ce sont encore les plus faibles qui risqueront le plus de subir la censure des plus riches. En effet, plus celui qui aura à se plaindre de la parole d'un particulier est riche, plus les dommages que cette parole peut lui causer seront importants. Les hébergeurs ne risqueront pas de devoir payer de grosses pour avoir refusé de supprimer un message diffamant un particulier alors que la somme demandée par un société qui s'estimera diffamée sera prohibitive. Quel hébergeur bénévole des propos de forumeurs ou de pages personnelles acceptera de prendre le risque de perdre sa maison et de remettre l'avenir de ses enfants en cause pour défendre la liberté d'expression d'autrui ?
Découvrez le projet gouvernemental. Ces dispositions peu précises sont proches de l'amendement Bloche, pourtant censuré par le Conseil constitutionnel en juillet 2000.
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Les délits susceptibles d'être commis sur les forums
Les infractions qui peuvent être commises par le biais du Net ne sont pas spécifiques à ce média (à part peut être l'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). On trouve les obligations en matière de liberté d'expression et les sanctions qui punissent leur violation dans :
Cette dernière loi organise un régime spécifique de responsabilité et de poursuites concernant les délits de presse qui est complété pour la communication audiovisuelle et la responsabilité des hébergeurs de contenu par des dispositions de :
Les normes protectrices de la liberté d'expression
D'autres textes par contre sont censés définir des normes protégeant la liberté d'expression ou la liberté d'opinion et peuvent être invoquées dans cette matière aussi :
Les décisions de justice fixant les règles applicables
Responsabilité des gestionnaires de forums pour le contenu des messages hébergés
L'affaire Pere-noel.fr
L'affaire Domexpo contre Ideesmaisons.com
L'animateur d'un site personnel, hébergeant un forum permettant à des particuliers de partager leur expérience, condamné. Domexpo réclame 200 000 € !
L'affaire Boursorama
En sens contraire des deux précédentes.
D'autres jurisprudences
Décisions du Conseil constitutionnel
Censure de la réforme du régime de responsabilité des prestataires techniques
Normes de référence en matière de communication audiovisuelle
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