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Jurisprudence de la Cour de cassation établie en 2001 sur la prescription des délits de presse commis sur Internet |
PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication. |
| Cour de cassation - Chambre criminelle - 30 janvier 2001 |
Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s'entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (solution implicite). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de telles poursuites, déclare l'action publique éteinte par la prescription en se bornant à énoncer, par des motifs insuffisants et hypothétiques, "qu'il n'est nullement impossible que la publication" du message incriminé soit antérieure de plus de trois mois à la citation délivrée par la partie civile. CRIM. - 30 janvier 2001 CASSATION |
| Cour de cassation - Chambre criminelle - 16 octobre 2001 - T. G. c/ G. B. et R. R. («Affaire Marianne») |
Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; |
| Cour de cassation - Chambre criminelle - 27 novembre 2001 - J.-L. C. c/ Ministère public, la LICRA, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le MRAP et l'UEJF |
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ; Attendu qu' il résulte de l'arrêt attaqué que J.-L. C. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités, à raison de la diffusion de trois textes sur le réseau internet ; qu'il a fait valoir que les faits étaient prescrits pour avoir été publiés pour la première fois sur ce réseau en 1996 ; qu'il a ajouté que les textes litigieux étaient les mêmes que ceux ayant donné lieu à une assignation devant le juge civil du 8 avril 1997, et soutenu que c'est à compter de cette date, antérieure de plus de trois mois aux réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République, en date du 29 septembre 1997, que le délai de prescription avait couru ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait constaté la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce que sur le réseau internet, «l'acte de publication devient continu» ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte et le principe susénoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; (...) Par ces motifs, |